Droit aérien
Mise à jour le 02/02/2023
Création d'une plateforme ballons
→ Les plates-formes pour ballon captif et montgolfière destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
→ Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée
Création d’une plateforme ULM
En cours
Hélisurfaces – Hélistations
En cours
Lâcher de ballons ou de lanternes
En cours
Manifestations aériennes
En cours
Travail aérien
En cours