La reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

Mis à jour le 18/12/2019
Contact préfecture :

Direction des Sécurités

Service interministériel des Affaires Civiles et Économique de Défense et de Protection Civile

Courriel : defense-protection-civile@isere.pref.gouv.fr

Définition d’une « catastrophe naturelle » :

Fiches descriptives du phénomène  :


La procédure de reconnaissance de l’état de « catastrophe naturelle » :

 La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel n’est pas systématique. Son instruction prend en général plusieurs mois, le temps que soit démontré le caractère exceptionnel de l’événement sur la base de rapports scientifiques fournis notamment par Météo France et par RTM (la Restauration des Terrains en Montagne, un organisme de l’Office National des Forêts, consulté dans le cas des inondations, crues torrentielles, mouvements de terrain, avalanches).

 Pour rappel, le soutien au titre de l'état de catastrophe naturelle est soumis à trois conditions :

  •  le phénomène naturel doit présenter une intensité anormale,
  •  les sinistrés (personnes physiques ou morales autres que l’État) doivent avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant les dommages aux biens. Les particuliers sont invités à se renseigner sur les éventuelles exclusions de leur garantie « catastrophes naturelles » (clôtures, jardins…).
  •  les dommages doivent résulter directement du phénomène naturel.

Les documents pour faire la demande de reconnaissance :

Cliquer sur l'intitulé du document pour l'ouvrir :

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : optez pour le service en ligne iCatNat

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
  • Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande.
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

icatnat

Rendez-vous sur le site internet du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/icatnat

Pour en savoir plus sur la déclaration en ligne, télécharger le flyer :

Télécharger 2019.11_-_Dépliant_iCatNat_HD PDF - 2,12 Mb - 18/12/2019

Pour télécharger les infographies :

Télécharger L-etat-de-catastrophes-naturelles-qu-est-ce-que-c-est - IDE PDF - 0,26 Mb - 27/06/2018
Télécharger catastrophenaturelle-commentcamarche - IDE PDF - 0,28 Mb - 27/06/2018