Auto-entrepreneur

Mis à jour le 21/08/2013

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C’est par le décret d’application paru le 31 décembre 2008 qu’est né le nouveau statut dit de l’auto-entrepreneur en France.

C’était l’une des mesures phares du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME).

Ce nouveau statut de l’auto-entrepreneur a déjà suscité plus de 40.000 inscriptions dans toute la France, dont environ 400 en Isère (estimation de la Chambre des métiers et de la Chambre de Commerce de Grenoble au 1er février 2009).

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.

Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculées sur le chiffre d'affaires (pas de chiffre d'affaires = pas de charges)

Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque.

ATTENTION :

  •  le statut d’auto-entrepreneur n’exonère pas de l’obligation de qualification professionnelle prévue par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Les auto-entreprises sont soumises aux mêmes règles que les autres entreprises du même secteur.
  •  le régime de l’auto-entrepreneur ne modifie pas les autres conditions d’exercice de l’activité, telles que les obligations d’assurance professionnelle  requises pour l’exercice de certaines activités, et notamment la garantie décennale.

Informations et démarches : www.lautoentrepreneur.fr

Renseignements et accompagnement : les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) organisent des réunions d’information hebdomadaires. Ces instances sont chargées de l’information préalable et de l’accompagnement vers l’inscription des personnes intéressées. Il est vivement recommandé de les contacter.