États 1259 - Vote des taux de fiscalité directe locale 2023

Mis à jour le 07/03/2023
Chaque année, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont invitées à adopter, avant le 15 avril, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

La direction départementale des finances publiques de l’Isère mettra à disposition des collectivités, au cours du mois de mars,les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 sur le site :

https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.

Ils devront impérativement être téléchargés et enregistrés sur votre poste de travail dans les 30 jours suivant leur mise à disposition. A défaut ils ne pourront plus être récupérés.

La circulaire ci dessous vous indique les modalités de délibération des taux de fiscalité, ainsi que la procédure de transmission des dossiers (délibération et cerfa 1259) aux services préfectoraux, par voie dématérialisée uniquement.

 En cas de difficultés, votre interlocuteur est:

M. Alphonse MARTINEZ 04.76.60.32.13 alphonse.martinez@isere.gouv.fr

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