Guide du droit de la concurrence pour les PME

Mis à jour le 07/02/2020
L'Autorité de la concurrence a publié un guide à l’attention des PMEPetites et moyennes entreprises. Elle souhaite développer, dans une démarche préventive, la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent se servir des outils du droit de la concurrence pour lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes.

Mieux comprendre les règles de concurrence
 

L'Autorité de la concurrence a publié un guide à destination des PME, afin de leur d'exposer clairement les règles de la concurrence à ces entreprises, et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de sanctions pécuniaires (qui peut être élevé) en cas d'infraction.

Au travers d’exemples, ce guide expose de manière concrète et pédagogique en quoi consistent les comportements d’entente – que ce soit entre concurrents ou entre un fournisseur et ses distributeurs – et les pratiques d’abus de position dominante. 

Il explicite également les lignes rouges à ne pas franchir et les « mauvaises excuses » derrière lesquelles les entreprises ne peuvent s’abriter pour s’exonérer de leur responsabilité. Enfin, il explique, de manière accessible, les différentes procédures qui peuvent être mobilisées quand une PME se trouve en situation d’infraction.

Le guide donne aussi des clefs aux PME victimes de pratiques interdites pour savoir comment agir et porter plainte, par exemple en cas de dénigrement, refus d’accès à une infrastructure essentielle, prix prédateur, boycott collectif pratiqué par des concurrents déjà installés, etc . Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez obtenir davantage de renseignements en contactant la DDPP de l'Isère ( ddpp38@isere.gouv.fr)

Télécharger le guide

Accéder au site de l'autorité de la concurrence

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