Formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce

Mis à jour le 15/07/2019

Le formulaire de demande d’habilitation, téléchargeable ICI, doit être daté et signé par le représentant légal de l’organisme demandeur et accompagné des pièces suivantes conformément à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Liste des pièces à joindre à la demande d’habilitation (article R.752-6-1 I du code de commerce) :
  • pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d’impact :
    • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
    • un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l’article R.752-6-1,
    • une copie de la pièce d’identité ;
  • pour l’organisme demandeur :
    • un extrait K-bis, ou tout autre document assimilé, de moins de deux mois ;
    • un justificatif des moyens et outils de collecte et d’analyse mentionnés au 2° du I de l’article R.752-6-1.

Il est transmis par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-cdac38@isere.gouv.fr.

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