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Dispositif de prise en charge des coûts fixes

 
 
Communiqué de presse du 29 mars 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Grenoble le 29 mars 2021

Dispositif de prise en charge des coûts fixes : le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes, aide complémentaire à celle versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions cumulatives suivantes :

- créées avant le 1er janvier 2019,

- réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,

- justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

- Restauration traditionnelle, hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret no 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;

- Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;

- Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

- Établissements de thermalisme ;

-Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Le décret du 24 mars 2021 détaille les critères d'éligibilité, le périmètre des entreprises concernées et les modalités de calcul de l'aide.

Comment bénéficier de l’aide ?

- À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

- À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.

- À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.

Des outils sont mis à disposition des entreprises, experts comptables et des services sur le site impots.gouv.fr : le décret du 24 mars 2021, une FAQFoire aux questions, les modalités d’accès/créations de compte de l’espace professionnel pour les entreprises qui n’en disposeraient pas, les pièces à joindre au formulaire lors du dépôt de la demande (l’attestation de l’expert-comptable, le formulaire de calcul de l'EBE, la déclaration sur l’honneur de l’entreprise).

La prise en charge du dispositif est centralisée, par une structure nationale de la DGFiPDirection Générale des Finances Publiques.

> 2021.03.29 CP proise en charge des couts fixes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

*La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés -

consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et Taxes et

versements assimilés.