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CP arrêté municipal de la commune des Abrets devant le tribunal Administratif

 
 
CP arrêté municipal de la commune des Abrets devant le tribunal Administratif

Communique du 31 octobre 2020

Le Maire des Abrets a informé la presse de sa décision d’autoriser les commerces de sa commune à rester ouverts. Malgré plusieurs échanges, hier et aujourd’ hui, avec la sous-préfète de La Tour-Du-Pin, il a maintenu sa décision et refuse de retirer cet arrêté litigieux.

Le Préfet de l’Isère considère qu'un tel arrêté est directement contraire au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 qui instaure un nouveau confinement et prescrit les mesures générales, applicables sur l'ensemble du territoire national.

Par conséquent, le Préfet déplore la décision de la commune et a déféré au tribunal administratif de Grenoble l'arrêté municipal de la ville des Abrets aux fins d'en obtenir la suspension immédiate.

Le Préfet de l’Isère agira de même à l'encontre de tout arrêté analogue et souligne la nécessité de ne pas inciter les commerçants à ouvrir leurs commerces dans une situation d'illégalité, ce qui pourrait mettre en cause leurs responsabilité et la sécurité des clients.

Le Préfet tient à souligner que le fonds de solidarité est de nouveau ouvert. Toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais y prétendre. Dès que leurs pertes de chiffre d'affaires atteint 50%, elles peuvent bénéficier d'une aide mensuelle de 1 500 euros si elles sont fermées administrativement (notamment les commerces ne rentrant pas dans les catégories des commerces essentiels autorisés à rester ouverts).

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