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Annulation d’un arrêté municipal de Grenoble par le juge administratif

 
 
Annulation d’un arrêté municipal de Grenoble par le juge administratif

Communiqué de presse du 19 janvier 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Grenoble, le 19/01/2021

Annulation d’un arrêté municipal de Grenoble par le juge administratif

Par arrêté du 21 mai 2019, le maire de Grenoble avait imposé que lui soit fourni, à l'occasion de toute expulsion de domicile réalisée sur le territoire de la commune, la justification de ce qu'une solution effective, décente et adaptée de logement ou, le cas échéant, d'hébergement, a été proposée aux personnes intéressées.

Le Préfet rappelle qu’il s'assure du respect de la législation avant chaque expulsion et de la prise en charge des personnes dans un lieu d’hébergement lorsque la réglementation et leur situation personnelle le justifie.

Il n’appartient toutefois pas au maire de conditionner les expulsions à la création de procédures locales non prévues par le pouvoir législatif. Dès lors, considérant que le maire outrepassait sa compétence, le préfet de l'Isère a déféré cet acte devant la juridiction administrative, dans l'exercice de son contrôle de légalité.

Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande du représentant de l Etat et a annulé l'arrêté municipal litigieux, pour incompétence.

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