GEMAPI : Modification statutaire de l'association syndicale de Bresson à St Ismier du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022

 
 
GEMAPI : Modification statutaire de l'association syndicale de Bresson à St Ismier

Enquête publique du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022 en vue du transfert de la GEMAPI vers la Communauté de Communes Le Grésivaudan : Modification statutaire de l'association syndicale de Bresson à St Ismier

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de chacune des communes du périmètre ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS.
Ou en version numérique :

> Dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 9,76 Mb

> plan_enquete_bresson-st-ismier-indA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 15,99 Mb

ou sur le site de l’Union www.union-des-as38.fr pour toutes les annexes notamment.

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairies de Bernin, Crolles, la Terrasse et le Touvet aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2608
 par courriel enquete-publique-2608@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Bresson à Saint-Ismier – à l’attention du commissaire enquêteur ».
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
M. Claude CARTIER est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, il tiendra des permanences :

en mairie de Crolles : en mairie de la Terrasse :
• le lundi 29 novembre 2021 de 9h à 12h • le jeudi 9 décembre 2021 de 15h à 17h
en mairie du Touvet en mairie de Bernin
• le lundi 20 décembre 2021 de 14h à 16h • le vendredi 7 janvier 2022 de 14h à 16h

Un mois après la fin de l’enquête, les rapport et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de chaque commune du périmètre.