Enquêtes publiques 2021

GEMAPI : modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale Supérieur Rive Droite - Enquête publique du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021

 
 
GEMAPI : modification statutaire de l’Association Syndicale Supérieur Rive Droite

Une enquête publique se déroulera du 11 octobre 2021 au 10 novembre 2021 sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale Supérieur Rive Droite, chargée de l’entretien des cours d’eau sur Barraux, La Buissière, Chapareillan, Sainte-Marie-d’Alloix, Saint-Vincent-de-Mercuze, en vue de la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Le Grésivaudan 

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé unecompétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de chacune des communes du périmètre ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS ou en version numérique sur le site de l’Etat :

> 1_pdfsam_Dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,97 Mb

> carte schématique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

ou pour plus de complément, notamment pour le plan détaillé, sur le site de l’Union : https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-et-reduction-de-perimetre-sur-las-de-superieur-rive-droite

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairies de Barraux, la Buissière et Saint-Vincent-de-Mercuze aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2604
 par courriel enquete-publique-2604@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Supérieur Rive Droite – à l’attention du commissaire enquêteur ».

Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Mme Pénélope VINCENT SWEET est désignée par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, elle tiendra des permanences :

  • en mairie de la Buissière :  le lundi 11 octobre de 10h à 12h
  • en mairie de St-Vincent-de-Mercuze : le mardi 02 novembre de 16h30 à 18h30
  • en mairie de Barraux : le mercredi 10 novembre de 10h à 12h

Un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de chaque commune du périmètre.