Enquêtes publiques 2021

Enquête publique sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association syndicale de Saint-Ismier à Grenoble

 
 

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ENQUÊTE PUBLIQUE sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association syndicale de St-Ismier à Grenoble,
chargée de l’entretien des cours d’eau sur La Tronche, Meylan, St-Ismier et Montbonnot-St-Martin, en vue de la prise de compétence GEMAPI par Grenoble Alpes Métropole
 et par la Communauté de Communes du Grésivaudan du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

L’enquête publique porte sur le projet de modification statutaire ainsi que sur la réduction du périmètre de l’AS. Cette enquête se déroulera du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de Montbonnot St Martin, St Ismier, La Tronche et Meylan ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS.

Voici la version numérique : 

> Note - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,30 Mb

> Annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,71 Mb

> Carte schématique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Il est également disponible sur le site de l’Union : https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-et-reduction-de-perimetre-de-las-st-ismier-a-grenoble/

La carte y est notamment beaucoup plus précise.

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :

  • sur un registre papier en mairies de Montbonnot et de Meylan aux horaires d’ouverture
  • sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2599
  • par courriel enquete-publique-2599@registre-dematerialise.fr
  • par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Saint-Ismier à Grenoble – à l’attention du commissaire enquêteur ».

Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Mme Pénélope VINCENT SWEET est désignée par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, elle tiendra des permanences :

en mairie de Montbonnot : en mairie de Meylan :
• le lundi 6 septembre de 9h30 à 11h30 • le mardi 21 septembre de 15h à 17h.
• le mercredi 6 octobre de 15h à 17h.  

A l’issue de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de Montbonnot et de Meylan et paraîtront sur le site : https://www.union-des-as38.fr