Enquêtes publiques 2021

Enquête Publique sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’AS de Pique-Pierre à Roize

 
 

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ENQUÊTE PUBLIQUE
sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Pique-Pierre à Roize, chargée de l’entretien des cours d’eau sur Le Fontanil-Cornillon, St Egrève, St Martin le Vinoux et Voreppe en vue de la prise de compétence GEMAPI par Grenoble Alpes Métropole et par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais du 13 septembre 2021 au 13 octobre 2021.

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.
La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Voici le nouveau périmètre proposé : 

> Carte schématique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de Le Fontanil-Cornillon, St Egrève, St Martin le Vinoux et Voreppe ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS.
Ou en version numérique sur : https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-et-reduction-de-perimetre-de-las-de-pique-pierre-a-roize/

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairies de Le Fontanil-Cornillon, St Egrève, St Martin le Vinoux et Voreppe aux horaires
d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2600
 par courriel enquete-publique-2600@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en
mentionnant « Enquête publique AS Pique-Pierre à Roize – à l’attention du commissaire enquêteur ».
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
M. François RAPIN est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite
enquête, il tiendra des permanences :

en mairie de Le Fontanil : en mairie de St-Egève en mairie de Voreppe :
le lundi 13 septembre de 9h30 à 11h le vendredi 1 octobre de 15h à 17h le mercredi 13 octobre de 15h à 17h.

A l’issue de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
en Mairie de Le Fontanil-Cornillon, St Egrève, St Martin le Vinoux et Voreppe et paraîtront sur le site :
www.union-des-as38.fr