Enquêtes publiques 2021

ENQUETE PUBLIQUE sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale de Comboire à l’Échaillon du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021

 
 

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Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête :

- en version papier déposé en mairies de Sassenage, Noyarey, Veurey, Fontaine, Seyssins et Seyssinet-Pariset ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS.
- en version numérique sur le site de  l’Union : https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-et-reduction-de-perimetre-sur-las-de-comboire-a-lechaillon/

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :

 sur un registre papier en mairies de Sassenage, Noyarey et Veurey aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2601
 par courriel enquete-publique-2601@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS Comboire à l’Échaillon – à l’attention du commissaire enquêteur ».
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

M. Hervé GIRARD est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, il tiendra des permanences :

en mairie de Sassenage en mairie de Noyarey
• le lundi 27 septembre de 14h à 16h • le lundi 4 octobre de 16h30 à 18h30
• le mercredi 6 octobre de 8h30 à 10h30 • le mercredi 20 octobre de 8h30 à 10h30
• le vendredi 15 octobre de 15h à 17h

Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en marie de Noyarey et Veurey et paraîtront sur le site : www.union-des-as38.fr

Vous les trouverez ci-après :

> Rapport enquête EP Comboire-Echaillon-compressé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,61 Mb

> Conclusions Modification statuts et périmètre ASA Comboire-Echaillon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb