Enquêtes publiques 2021

Enquête publique du 04 octobre 2021 au 03 novembre 2021 : modification statutaire et réduction du périmètre de l’Association Syndicale de l’Echaillon à Saint-Gervais

 
 
GEMAPI : Enquête publique : modification statutaire de l'association de l'Echaillon à St gervais

L'enquête portera sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale de l’Echaillon à Saint-Gervais, chargée de l’entretien des cours d’eau sur l’Albenc, La Rivière, Saint- Gervais et Saint-Quentin-sur-Isère en vue de la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes du Sud Grésivaudan

ENQUETE PUBLIQUE du 04 octobre 2021 au 03 novembre 2021
sur le projet de modification statutaire et la réduction du périmètre de l’Association Syndicale de l’Echaillon à Saint-Gervais, chargée de l’entretien des cours d’eau sur l’Albenc, La Rivière, SaintGervais et Saint-Quentin-sur-Isère en vue de la prise de compétence GEMAPI par la Communauté de Communes du Sud Grésivaudan.
Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont  possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Certaines parcelles n’étant donc plus concernées par la nouvelle mission de l’AS, elles n’auront plus à contribuer financièrement à son fonctionnement : le périmètre de l’AS sera donc réduit. Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de la mission et de la réduction du périmètre. Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts et la réduction de périmètre feront l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.

Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de l’Albenc, La Rivière, Saint-Gervais, Saint-Quentin-en-Isère ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS. 
Ou en version numérique sur le site de l’Etat :

> 1_pdfsam_Dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,74 Mb

> carte AG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

ou de l’Union : https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-et-reduction-de-perimetre-sur-las-de-lechaillon-a-st-gervais,  notamment pour accéder à toutes les annexes et le plan détaillé.

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairies de La Rivière et Saint-Quentin-sur-Isère aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2603
 par courriel enquete-publique-2603@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2 Chemin des marronniers 38100 GRENOBLE en mentionnant « Enquête publique AS l’Echaillon à Saint-Gervais – à l’attention du commissaire enquêteur ».

Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

M. Hervé GIRARD est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite enquête, il tiendra des permanences :

en mairie de Saint-Quentin-sur-Isère en mairie de La Rivière
• le lundi 11 octobre de 16h à 18h • le mardi 19 octobre de 17h à 19h30
• le vendredi 22 octobre de 14h30 à 16h • le lundi 25 octobre de 9h à 11h

Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de La Rivière et Saint-Quentin-sur-Isère et paraîtront sur le site : www.union-des-as38.fr