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GEMAPI : Modification statutaire de l’Association Syndicale de Voreppe à Moirans du 22 novembre 2021 au 22 décembre 2021

 
 
GEMAPI : Modification statutaire de l'association Voreppe à Moirans

Enquête publique relative à la modification statutaire de l’Association Syndicale de Voreppe à Moirans, chargée de l’entretien des cours d’eau sur la Buisse, Moirans, Saint-Jean de-Moirans et Voreppe en vue de la prise de compétence GEMAPI par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais du 22 novembre 2021 au 22 décembre 2021

Les Associations Syndicales de propriétaires (AS) sont des établissements publics créés par le Préfet afin de lutter contre les conséquences des crues de l'Isère depuis le 19e siècle. Elles sont animées par des propriétaires bénévoles. Les travaux effectués sont possibles grâce à la redevance prélevée auprès des membres qui mutualisent les moyens matériels et financiers nécessaires pour protéger leurs propriétés.

La loi « Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) de 2014 a créé une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – GEMAPI - attribuée aux communes avec transfert automatique aux intercommunalités. La réforme instaure à ce titre une nouvelle taxe facultative pour l'exercice de cette compétence. Les AS ont dès lors choisi de recentrer leur mission sur le drainage de la plaine (canaux et fossés) et l’entretien courant des cours d’eau (non structurant) dont la responsabilité incombe toujours aux riverains.

Les propriétaires ont été consultés par écrit et un vote majoritaire s’est dégagé en vue de la modification de sa mission.
Au terme d’une enquête publique, la modification des statuts fera l’objet d’une décision du préfet de l’Isère.
Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête en version papier déposé en mairies de la Buisse, Moirans, Saint-Jean-de-Moirans et Voreppe ainsi qu’aux bureaux de l’Union des AS à l’adresse ci-dessous.
Ou en version numérique sur le site de l’Union https://www.union-des-as38.fr/enquete-publique-sur-les-modifications-statutaires-de-las-de-voreppe-a-moirans pour les annexes notamment et le plan détaillé.

Afin de pouvoir consigner ses observations, le public pourra déposer ses commentaires :
 sur un registre papier en mairie de Moirans et Voreppe aux horaires d’ouverture
 sur le registre numérique dématérialisé sur ce lien : www.registre-dematerialise.fr/2607
 par courriel enquete-publique-2607@registre-dematerialise.fr
 par correspondance au commissaire enquêteur au 2, chemin des marronniers - 38100 Grenoble en mentionnant
« Enquête publique AS Voreppe à Moirans – à l’attention du commissaire enquêteur ».
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
M. Michel PUECH est désigné par le Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ladite
enquête, il tiendra des permanences :

en mairie de Moirans : en mairie de Voreppe :
le lundi 22 novembre de 9h à 11h
le mercredi 22 décembre de 15h à 17h
le vendredi 10 décembre de 10h à 12h

Un mois après la fin de l’enquête, les rapports et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public, en mairie de chaque commune du périmètre.