Projet d'arrêté cadre "sécheresse"
OBJET DE LA CONSULTATION
Le précédent arrêté cadre fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse datant du 2 juin 2010 a été mise à jour sur différents points.
Il est proposé de mettre à jour ce document afin d’actualiser les données, de prendre en compte les directives régionales et nationales sur la thématique de la gestion de la ressource en eau et d’améliorer les valeurs de référence pour être au plus près du fonctionnement des cours d’eau. Des modifications sont également apportées au niveau des restrictions d’usage.
PROCEDURE DE CONSULTATION
Cette procédure a été instaurée en 2012 suite à des décisions du conseil constitutionnel relatives au principe de participation du public. Elle prévoit une information du public pour toute décision publique ayant une incidence sur l'environnement (C Env L.110-1).
La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
DEROULEMENT
Le projet de décision (sous la forme d'un projet d’arrêté préfectoral avec ses 5 annexes) a été mis en ligne du 2 mars au 1er avril 2015 sur le site internet des services de l’Etat en Isère à l’adresse suivante :http://www.isere.gouv.fr/Publications/Consultations-enquetes-publiques/Consultation-du-public/Autres-consultations-du-public
Le public pouvait réagir au projet par écrit aux adresses suivantes :
-par voie électronique :ddt- arrete-cadre-secheresse@isere.gouv.fr
-par voie postale :
Direction Départementale des Territoires de l’Isère – Service Environnement – 17, Bd Joseph Vallier – BP45 – 38040 GRENOBLE cedex 9
A l’issue de la concertation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois. »
SYNTHESE DES AVIS DU PUBLIC
Aucune remarque ni avis n’a été reçu par la voie postale ou par la voie électronique à l’adresse dédiée(ddt-arrete-cadre-secheresse@isere.gouv.fr ) concernant le projet d’arrêté cadre sécheresse.
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