Consultation du public : projet AP fixant les quotats du plan de chasse grand gibier pour 2023-2024
Du 23 janvier au 12 février 2023 inclus, vous aviez la possibilité de donner votre avis dans le cadre de la fixation des quotas plan de chasse grand gibier.
Cette consultation est close.
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur un territoire de chasse (article L.425-8 du code de l'Environnement) par saison cynégétique.
L'article R. 425-2 du Code de l'Environnement dispose que le Préfet fixe avant le 1er mai de chaque année les prélèvements minimums et maximums du plan de chasse grand gibier, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s'inscrire dans cette fourchette qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion.
En cas de non-respect de la fourchette d'attribution, le bénéficiaire des bracelets s'expose en particulier à des sanctions pénales et peut voir sa responsabilité financière engagée en matière de dégâts forestiers.
Le plan de chasse concerne les espèces chevreuil, cerf élaphe, mouflon, chamois et daim.
Le département de l'Isère est découpé en 26 unités de gestion chevreuil, 30 unités de gestion chamois et compte 12 unités de présence du mouflon et 8 unités de présence du cerf élaphe.
Le daim, espèce exotique, ne fait pas, quant à lui, l'objet d'une gestion par secteur du fait d'une présence erratique, ponctuelle et non désirée dans le milieu naturel.
Le cerf Sika est classé espèce exotique envahissante depuis le 14 février 2018. A ce titre, il n'est plus soumis à plan de chasse.
Pour chaque espèce et unité de gestion, un plan de chasse stable est établi sur une période de trois années de manière à estimer l'évolution des effectifs à intervalles réguliers au travers d'enquêtes menées auprès des détenteurs du droit de chasse, du suivi des taux de réalisation des prélèvements et pour certains unités des résultats de comptage et de suivi par méthodes indiciaires.
Pour les espèces cerf élaphe, mouflon et chamois, le plan de chasse est, en outre, répartie par catégorie de sexe ou d'âge pour mieux équilibrer les prélèvements.
La CDCFS réunit en particulier des représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes (article R.421-30 du Code de l'Environnement).
Cette instance examinera, fin janvier, les quotas proposés par le groupe départemental grand gibier pour les unités de gestion en renouvellement, indiquées en grisé sur les tableaux joints. Pour chacune de ces unités sont mentionnés en particulier l'évolution du plan de chasse et de la population pour la période précédente ainsi que l'objectif recherché.
Les unités de gestion qui ne sont pas en renouvellement peuvent néanmoins faire l'objet de modifications partielles à la marge ou carrément anticipées pour tenir compte d'une évolution rapide de la situation rencontrée sur le terrain.
La consultation est désormais close et n'a donné aucune contribution. Le projet d'arrêté sera soumis au Préfet pour signature.
Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser vos remarques, en précisant vos noms et adresses complètes :
-par courrier à l'adresse ci-dessous :
DDT ISERE
SERVICE ENVIRONNEMENT
Unité patrimoine Naturel
17 boulevard Joseph Vallier - BP 45
38040 GRENOBLE CEDEX 9
Par courriel à l'adresse ci-dessous :
ddt-consultation-chasse@isere.gouv.fr
La synthèse des avis sera mise en ligne début mai.