Déclaration d'intention de mise en compatibilité du PLU de Reventin-Vaugris dans le cadre de la DUP liée au projet de complément du demi-diffuseur de Vienne-Sud

 
 

Dans le cadre de la déclaration d’utilité publique liée au projet de complément du demi-diffuseur de Vienne Sud sur l’autoroute A7, le plan local d’urbanisme (PLU) de Reventin-Vaugris doit être mis en compatibilité avec le projet pré-cité.

Suite à l’examen au cas par cas, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé de soumettre la mise en compatibilité du PLU de Reventin-Vaugris à une évaluation environnementale (décision n°2020-ARA-KKU-1986).

En application des articles L 121-15-1, L 121-17-1 et L121-18 du code de l’environnement, cette décision, accompagnée du présent document, constitue la déclaration d’intention relative à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Reventin-Vaugris (38).

Elle précède la mise à l’enquête publique de la demande de déclaration d’utilité publique.

Le projet a déjà fait l’objet d’une concertation au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme finalisée par un arrêté préfectoral n°38-2016-10-14-002, en date du 24 octobre 2016, et portant bilan de la concertation publique sur le projet de création du demi-échangeur de Vienne Sud, sur le territoire de la commune de Reventin-Vaugris.

La présente déclaration d'intention comporte les mentions requises aux 1° à 6° de l’article L121-18 du code de l’environnement, et doit permettre au public d'apprécier les dispositions prévues pour le projet.

1- Les motivations et raisons d’être du projet

Le projet de création du demi-échangeur de Vienne Sud, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée, par concession de l’Etat, à ASF, consiste à compléter le demi-échangeur existant sur A7 au Sud de Vienne en créant un accès direct en direction du nord.

Il a pour objectifs :

  • d’améliorer la desserte du territoire de l’agglomération viennoise et du pays roussillonnais ;
  • d’améliorer la fluidité et renforcer la sécurité pour les usagers ;
  • de contribuer au développement de la comodalité des déplacements.

2- Les plans et programmes dont découle le projet

La réalisation du projet a été confiée par l’Etat à ASF par publication du décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF).

Ce projet a fait l’objet d’une inscription dans les prescriptions du Schéma de Cohérence Territorial Rives du Rhône approuvé le 28 novembre 2019.

3- Liste des communes susceptibles d’être affectées par le projet

Les communes susceptibles d’être affectées par le projet sont les communes de Vienne et Reventin-Vaugris (38).

Toutefois seule la commune de Reventin-Vaugris est affectée par une mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme, nécessaire à la déclaration d’utilité publique liée au projet.

4- Aperçu des incidences potentielles du projet sur l’environnement

Les incidences potentielles du projet sur l’environnement sont exposées dans le dossier de demande d’examen au cas par cas transmis par le préfet du Département de l’Isère à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 17 juillet 2020.

Ce dossier est consultable :

5- Les solutions alternatives envisagées

Lors de la concertation, différentes variantes d’implantation du projet ont été soumises à l’avis du public.

En tenant compte des différents avis reçus via le site Internet du projet, les lettres T, les moments d’accueil du public ou encore la réunion publique, le projet soumis à la présente déclaration d’intention a été retenu par l’État et le maître d’ouvrage concessionnaire, en partenariat avec les collectivités locales.

Le dossier de concertation présentant ces variantes est consultable sur le site internet du maître d’ouvrage dédié au projet : https://www.a7-echangeur-viennesud.fr/les-declarations-dintention/

6- Les modalités envisagées de concertation préalable du public

Au regard du fait que la concertation du public a déjà été réalisée selon les modalités du code de l’urbanisme et que les incidences potentielles sur le territoire concerné étaient abordées, il n’est pas envisagé, avant l’enquête publique, d’autres modalités de concertation préalable.

Le bilan de la concertation rappelant le déroulé de la concertation passée est consultable sur le site internet du maître d’ouvrage dédié au projet : https://www.a7-echangeur-viennesud.fr/les-declarations-dintention/

7- Les modalités d’affichage de la déclaration d’intention

La présente déclaration d’intention sera publiée :

La présente déclaration d’intention sera rendue publique par voie d’affichage aux endroits suivants et pour une durée minimale de 2 mois au siège de :

 Vienne Condrieu Agglomération

30 avenue du Général Leclerc

38200 Vienne.


  • Décision de la MRAE relative à l'examen au cas par cas de la mise en compatibilité du PLUPlan local d'urbanisme

    > MECDU_Declaration-intention_Decision-KparK-MRAE_MECDU_A7VS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  • Rapport accompagnant la décision de la MRAE :

    > MECDU_Declaration-intention_projet-A7-Vienne-Sud - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb