Déclaration d'intention - Révision SAGE Bourbre - Concertation préalable du public du 14 février au 14 avril 2022

 
 

Déclaration d’intention relative à la procédure de concertation préalable du public pour la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) Bourbre – DROIT D’INITIATIVE.

En application des articles L.121-15-1 et suivants du code de l’environnement, un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux peut faire l’objet d’une procédure de concertation préalable. Cette procédure a été introduite par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

S’agissant du SAGE Bourbre, il a été décidé de procéder à la publication d’une déclaration d’intention pour la réalisation d’une concertation préalable avec modalités propres.

En vertu de l’article L.121-17 du code de l’environnement, le public dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la publication électronique de la déclaration d’intention, pour faire usage de son droit d’initiative, selon les modalités définis à l’article L.121-19 du code de l’environnement.

Déclaration d'intention

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> AFFICHE - EPAGE BOURBRE_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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