Les services de l'État
en Isère

Déclaration d'intention - commune des Deux-Alpes- procédure de mise en compatibilité du PLU de Venosc suite à déclaration de projet pour la réalisation du projet des Clarines

Par lettre du 18 avril 2018 reçue en préfecture le 23 avril 2018, la FRAPNA a informé le Préfet de son souhait de faire valoir son droit d’initiative conformément à l’article L121-19 I- 3° du code de l'environnement. La FRAPNA constitue en effet une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le département de l’Isère.

Au regard des enjeux socio-économiques et d’aménagement du projet des Clarines, le Préfet a souhaité donner une suite favorable à la demande de la FRAPNA.

 Il a donc demandé à Monsieur le maire des Deux Alpes, par courrier du 23 mai 2018, d'organiser une concertation préalable d’une durée d’un mois selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’Environnement, sur le territoire des Deux Alpes.

Déclaration d'intention" signée du maire des 2 Alpes :

Délibération de prescription de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Venosc :

Le droit d'initiative a été soulevé dans un délai  délai de quatre mois suivant cette publication du 10/04/2018. Il a été ouvert à des citoyens des collectivités et des associations selon les modalités prévues à l'article L121-19 du code de l'Environnement.: télécharger ici

• Partager
• 
• 
•