Concertation en application du L103-2-1 du CU

Concertation préalable à la mise en compatiblité du PLU de Bourg d'Oisans

 
 

Afin d’assurer l’évacuation de l’énergie renouvelable d’origine hydroélectrique de la vallée de la Romanche vers les centres de consommations et notamment l’agglomération grenobloise,

RTERéseau de transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français, prévoit la création du poste de transformation 400000 /63000 volts « Les Iles » et raccordements au réseau public de transport d’électricité 400 000 et 63 000 volts avec suppression de la ligne électrique aérienne A 63000 volts.

L’implantation du poste de transformation des îles est localisée sur la commune de Bourg d'Oisans, dont le Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ne permet pas l'autorisation.

Il est donc nécessaire de mettre en compatibilité ce PLUPlan local d'urbanisme, et notamment certaines des dispositions de son règlement, par l’intermédiaire de la déclaration d’utilité publique des liaisons électriques à intervenir, conformément à l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme. « une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique… et qui n'est pas
compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt
général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence… »

Cette mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale, et doit donc faire « l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées », en application de l’article L. 103-2 1° c) du code de l’urbanisme.

Cette concertation se tiendra du 23 mai au 3 juin inclus selon les modalités d’organisation définies par arrêté préfectoral du 

Cette concertation préalable doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions (article L. 103-4 du code de l’urbanisme). L’Arrêté préfectoral précité précise les modalités d’accès au dossier et de formulation des observations.

Le dossier mis à disposition du public, dans le cadre de cette consultation, comprend :

1 - Notice de concertation : synthèse du dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune du Bourg-d'Oisans

2 - Dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune du Bourg-d'Oisans

3 - Avis de l'Autorité Environnementale du 22/09/2021

4 - Réponse de RTERéseau de transport d'électricité à l'avis de l'Autorité Environnementale

A l'issue de la concertation, le préfet en arrêtera le bilan, qui sera joint au dossier d’enquête publique, organisée fin 2022.