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Nouvelles autorisations de mise en service de véhicules sanitaires pour 19 ambulances

 
 

Attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules sanitaires dans le département de l'Isère pour 19 ambulances exclusivement affectées aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Le Directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, après avis du sous-comité des transports sanitaires réuni le 4 janvier 2021 informe l'ensemble de la population et notamment les sociétés de transports sanitaires de l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service pour 19 ambulances exclusivement affectées aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente pour le département de l'Isère, conformément aux dispositions des articles L. 6312-4 modifié le 24 décembre 2019 et R. 6312-33 à R. 6312-35 du Code de la santé publique.

Les priorités d'attribution sont réparties selon les secteurs suivants :

Secteurs de garde /  nombre d'ambulances exclusivement affectées aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente

  • Secteur 1 :Charvieu-Chavagneux / 1
  • Secteur 2 : La Tour-du-Pin / 1
  • Secteur 3 : Bourgoin-Jallieu / 1
  • Secteur 4 : Vienne / 1
  • Secteur 5 : Beaurepaire / 2
  • Secteur 7 : Voiron / 2
  • Secteur 8 : Grésivaudan / 2
  • Secteur 9 : Grenoble / 8
  • Secteur 11 : Trièves / 1
  •  TOTAL 19

Critères d'attribution d’ambulances exclusivement affectées aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente :
Ces autorisations s'adressent aux entreprises de transports sanitaires faisant déjà l'objet d'un agrément et aux nouvelles entreprises qui sollicitent au minimum deux autorisations de mise en service d’ambulances sur le même secteur.
Les porteurs de projets doivent s'engager de manière explicite lors du dépôt de leur demande à :
- répondre aux demandes du SAMUService d'aide médicale urgente dans le cadre de la prise en charge des urgences préhospitalières, par leur inscription sur les tableaux de garde ;
- acquérir un (des) véhicule(s) ambulance type ASSU ou un (des) véhicule(s) de catégorie C type A équipé(s) en type B ;
- Utiliser ce (ces) véhicule(s) pour des transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente exclusivement.

Procédure de sélection :

Un dossier de candidature est à demander auprès de Mme Feuvrier à l’adresse suivante ars-dt38-appeloffreams@ars.sante.fr
Le délai de réception des demandes est d'un mois et court à compter de la date de la présente publication.

Les demandes devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception à :

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Délégation de l’Isère - Service Offre de Soins- A l’attention de Mme Feuvrier

241 rue Garibaldi - CS 93383 

69418 Lyon cedex 03

Une copie de la demande devra être adressée par mél à ars-dt38-appeloffreams@ars.sante.fr

La demande précise, à peine d'irrecevabilité :

- l’identité du demandeur
- l'entreprise concernée
- le nombre d'autorisations sollicitées
- le secteur d’implantation envisagé pour ces véhicules

Elle comporte également un engagement écrit à :

- Respecter les dispositions de la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012,
- Recruter le personnel suffisant, formé conformément aux dispositions légales et réglementaires (Code du travail, temps de pause, Code de la Santé publique), et à jour de l’AFGSU II
- Posséder un local situé dans la zone concernée permettant le stationnement et l’entretien des véhicules inscrits au dossier d’agrément,
- Etre relié au système de géolocalisation.

Les autorisations ne peuvent être attribuées qu'à des entreprises agréées.
S'agissant de nouvelles sociétés, elles devront en outre, après l’obtention des autorisations, déposer un dossier de demande d'agrément institué par l'article L. 6312-2 du Code de la Santé publique auprès de l'Agence régionale de santé, délégation départementale de l'Isère.

Aucun transport ne sera effectué en l'absence de cet agrément.
Les demandes d'autorisation de mise en service et de création d'entreprise dans ce cadre sont enregistrées dès leur réception.
Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires(SCoTS), les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent le lieu d'implantation.
Si plusieurs demandes satisfont aux critères, le choix s'opèrera par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes seront informés de la date du tirage au sort.

Mise en circulation :

Les entreprises attributaires devront, avant la mise en service, justifier auprès de l'Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes de la conformité du véhicule et de l’équipage liés à l’obtention de l’autorisation.
La mise en circulation du véhicule ne pourra être effective qu'après contrôle de sa conformité.
La mise en circulation devra intervenir dans un délai de 3 mois à dater de la réception de l'avis d'attribution.

Contact : Mme Feuvrier Mail : ars-dt38-appeloffreams@ars.sante.fr Téléphone : 04.26.20.94.83

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