Appel à projets 2021 - Programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" - Action 12 "Actions d'intégration des étrangers en situation régulière"

La mise en œuvre de la politique d’intégration :

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement.

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5ans qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicain (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique (24 heures) et linguistique (jusqu’à 600 heures vers le niveau A1, 100 heures vers le niveau A2 et 50 heures vers le niveau B1) et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le présent appel à projets s’inscrit :

• dans la démarche issue du Comité Interministériel à l’Intégration (C2I) des (5 juin 2018 et 6 novembre 2019 et des mesures ambitieuses qui en ont découlé à travers la réforme du CIR (doublement des heures de formation linguistique et de formation civique, mise en place d’un parcours linguistique spécifique à destination des non lecteurs/non scripteurs, renforcement du volet insertion professionnelle en formalisant un lien entre l’OFII et le service public de l’emploi)
• dans le Schéma National pour l’Accueil et l’intégration des réfugiés en France (SNADAR 2021-2023) mis en œuvre par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés (DIAIR)
• dans la circulaire ministérielle INTV2101619 du 17 février 2021 qui définit pour 2021 les priorités nationales de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et BPI

Les enveloppes régionales et départementales sont calculées sur la base du nombre de signataires de ce contrat dans chaque région et département.

De 2016 à 2020, on constate une moyenne annuelle de 1 496 CIR signés en Isère.

Au-delà du CIR, des crédits supplémentaires sont alloués en 2021 pour la mise en œuvre d’actions complémentaires aux niveaux national et local, avec un axe prioritaire défini sur les actions d’accompagnement global vers l’emploi, en complémentarité et en articulation avec le service public de l’emploi (opérateurs locaux et DDETS).

Le organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

Le public concerné

• Les étrangers primo-arrivants, titulaires d’un premier titre de séjour de moins de cinq ans et souhaitant s’installer durablement en France (y compris les bénéficiaires de la protection internationale c'est-à-dire les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)
• Les signataires d’un CIR (Contrat d’Intégration Républicaine)

En ce sens, les projets déposés devront expressément mentionner la part de primo-arrivants et préciser les modalités mises en œuvre permettant de s’assurer que le public répond aux critères énoncés dont la régularité au regard du séjour.

Une attention particulière sera donnée aux jeunes de 18/25ans ne bénéficiant d’aucune ressource ainsi qu’aux femmes primo-arrivantes.

A ce titre, les organismes qui bénéficieront de financements veilleront notamment à tenir à jour un registre de présence recensant les bénéficiaires de l’action. Il leur appartient en outre, de s’assurer que les bénéficiaires répondent aux critères précités du public ciblé par le BOP 104.

Orientations prioritaires pour 2021

Le présent appel à projet s’articule autour des axes suivants :

Accès à l’emploi et accompagnement global conduisant vers l’emploi pour les étrangers primo-arrivants

• Accompagnement vers l’emploi

Cet axe reste l’enjeu majeur du Programme 104.

Il s’agit de lever les freins de l’accès à l’emploi en prenant en compte les besoins des publics concernés et plus spécifiquement les femmes et les jeunes de moins de 26 ans et de favoriser leur insertion professionnelle avec :

• un accompagnement vers l’emploi adapté et personnalisé notamment par des actions de formation, de tutorat, de parrainage, de lien et d’ouverture vers des entreprises de notre territoire, etc...
• un accompagnement dans la reconnaissance de leurs diplômes, expériences, et qualifications professionnelles, ainsi que pour l’acquisition des compétences manquantes, le cas échéant, pour obtenir une certification reconnue en France

Pour répondre à cet enjeu prioritaire sur notre territoire et faciliter leur employabilité rapide, l’attention sera portée sur les projets :

• de formations linguistiques à visée professionnelle
• d’accompagnement global pour la levée de freins périphériques à l’emploi

• Accompagnement global conduisant vers l’emploi

Il s’agit de prendre en compte dans leur globalité les besoins (dans les domaines de la formation professionnelle, de l’éducation, de la santé, du logement, des transports, du sport, de la culture, etc) des publics ciblés et de favoriser leur accès à l’autonomie, notamment par des actions d’information et de sensibilisation, d’orientation et d’accompagnement vers les services publics de proximité.

Les objectifs et le contenu pédagogique des actions doivent s’appuyer sur l’expertise du centre de ressources IRIS (délégation de l’IREPS Auvergne Rhône-Alpes) pour assurer une formation de qualité sur l’ensemble du territoire et s’inscrire dans une logique d’amélioration du socle de compétences à acquérir pour favoriser l’insertion sociale et/ou professionnelle des personnes.

Elles doivent mobiliser les acteurs pouvant intervenir sur ce champ : service public de l’emploi, DDETS, missions locales, Cap Emploi, associations,…

Les actions doivent viser prioritairement les secteurs professionnels les plus en tension sur le département (hôtellerie, commerce, restauration, industrie, bâtiment,…)

Accès aux droits des étrangers primo-arrivants

Il s’agit en particulier pour les personnes étrangères primo-arrivantes dont la maîtrise de la langue est la plus faible, de mettre en place des actions d’accompagnement pour favoriser et faciliter l’accomplissement des démarches d’accès au droit commun (droits sociaux, accès à la Sécurité Sociale et à la santé, inscription auprès des acteurs du service public de l’emploi, droit au compte bancaire).

Critères de sélection des projets

Les projets déposés devront :

• expressément cibler le public primo-arrivant dont la part doit être significative
• s’inscrire dans le respect des axes prioritaires et des actions énoncées ci-dessus
• être conformes au cadre de référence des ASL et/ou au cadre européen commun de référence en langue (CECRL)
• être innovants en termes de rationalisation des moyens, d’homogénéisation de l’offre, de réponse à la couverture territoriale et de complémentarité des actions
• présenter une recherche de co-financements
• prévoir l’individualisation des parcours des publics pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi

Envoi et réception des dossiers

L’envoi des dossiers complets se fera simultanément :

• Sur le site Démarches Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr

La demande de subvention devra impérativement porter le cachet de l’organisme, la date et la signature du représentant légal.

Un RIB à jour au format .pdf devra impérativement être joint à la demande de subvention.

• par mail à ddcs-bop104@isere.gouv.fr

La date limite de réception des dossiers est fixée au 16 avril 2021. Tout dossier reçu hors délai et/ou incomplet ne sera pas étudié.

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