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Logement

Droit au logement opposable : présentation

Mise à jour le 10/11/2022
 
 

LOI DU 5 MARS 2007

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALODroit opposable au logement, a institué un droit au logement garanti par l’Etat à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
 
Pour ces derniers, et lorsque les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Attention, Il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure de demande de logement mais uniquement d’une possibilité pour le citoyen n’ayant pas obtenu satisfaction dans ses recherches de logement de faire un recours devant une commission de médiation.

Pour pouvoir bénéficier du droit a un logement décent et indépendant et de vous y maintenir, vous devez :
  • Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière,
  • Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir,
Qui peut saisir la commission de médiation ?

 Sans délai, tout demandeur de bonne foi : :

  • dépourvu de logement 
  • menacé d'expulsion sans relogement
  • hébergé ou logé temporairement 
  • logé dans des locaux impropres à l'habitation,  insalubres ou dangereux
  • logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée
  • lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est handicapé et logé dans un logement non adapté à son handicap

La commission peut être aussi saisie sans condition de délai par toute personne qui a sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, mais qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande

La commission de médiation pour le département de l’Isère a été instituée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007. 
 
 Un arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 instaure également des délais anormalement longs concernant les demandes de logement social en Isère.
 
 Vos recours amiables de logement ou d’hébergement auprès de la commission de médiation devront être adressées uniquement par voie postale, à l'aide du formulaire approprié disponible sur le site Internet de la Préfecture qui devra être renseigné et accompagné des pièces justificatives nécessaires :

SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE MEDITION DALO

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

1 avenue Marie REYNOARD

38029 GRENOBLE Cedex 2

 

1) Brochure de présentation du dispositif DALO :

> 1- Brochure de présentation du dispositif DALODroit opposable au logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

2) Arrêté Préfectoral instituant la commission de médiation en Isère :

> 2- Arrêté Préfectoral instituant la commission de médiation en Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

3) Arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 instaure également des délais anormalement longs concernant les demandes de logement social en Isère :

> 3- Arrêté préfectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

4) Formulaires :
Guide complet "DEMANDE DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DE L’ISERE - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement" :

> a-Formulaire DALODroit opposable au logement Logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,37 Mb

Guide complet "DEMANDE DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DE L’ISERE - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale" :

> b-Formulaire DALODroit opposable au logement hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

5) Associations agréées pour accompagner les demandeurs exerçant un recours devant la commission de médiation dans leurs démarches
  • arrêté N° 2008-07623 :

> ARRETE N° 2008-07623 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Liste des associations :

    > Liste associations agréées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Une messagerie électronique dédiée est à votre dispositions pour vos demandes d'informations :

ddets-dalo@isere.gouv.fr

Autres liens utiles :