Déclarer une manifestation sur la voie publique

 
 

Conformément au Code de la sécurité intérieure – articles L 211-1, L 211-2  et suivants, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable.

Info Covid-19

En raison de la situation sanitaire actuelle (Covid-19), l'ensemble des organisateurs et des manifestants sont tenus de respecter les gestes barrières, et notamment l'obligation du port du masque dans l'espace public.

La déclaration de manifestation doit être signée par au moins l'un des organisateurs. L’autorité qui reçoit la déclaration doit délivrer un récépissé aux organisateurs. Ce récépissé veut dire que l'autorité a été informé de la déclaration, mais il ne vaut pas autorisation ! Une interdiction de la manifestation peut toujours être prise par la suite pour des motifs légitimes (et cette interdiction peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative).

La déclaration est faite :

• à la mairie de la commune, ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu en ce qui concerne les polices en zone gendarmerie ;
• au représentant de l’État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée une police d’État (préfecture ou sous-préfecture en fonction de la commune concernée).

La déclaration fait connaître :

  • les noms, prénoms et domiciles des organisateurs ;
  • le but de la manifestation ;
  • le lieu (pour les cortèges et défilés, l’itinéraire projeté);
  • la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part.

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation. En cas d’envoi par voie postale ou par courriel, le délai court à compter de la réception de la déclaration.

Télécharger le formulaire de déclaration :

> Formulaire déclaration de manifestation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Télécharger le communiqué de presse relatif à l'établissement des parcours de manifestation en dehors du centre-ville de Grenoble afin de préserver l'activité des commerces en période de crise sanitaire :

> 2020.11.25 CP réouverture des commerces de centre-ville et manifestations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb