Déclaration de manifestation sur la voie publique

 
 
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Conformément aux articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation d'une déclaration préalable , faite au préfet ou au sous-préfet en ce qui concerne les villes où est instituée la police d'Etat, 3 jours francs* au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation.

Vous trouverez ci-après, pour les manifestations organisées sur l'arrondissement de Grenoble, le formulaire de déclaration mis en ligne à compléter et à transmettre :

  • soit par courrier :

  Cabinet du préfet de l'Isère
  12, place de Verdun
  CS 71046
  38021 GRENOBLE CEDEX 1

La déclaration doit être signée par 3 des organisateurs. Ces signatures devront être scannées dans l'hypothèse d'un envoi sur la boîte fonctionnelle électronique sus-visée.
Un récépissé sera adressé à l’un des organisateurs si une déclaration complète a été réalisée dans les délais requis.

* Un jour franc est une durée de 24 heures à partir de zéro heure. Ainsi, pour une manifestation prévue le 5 du mois N, il convient de déposer au plus tard non pas le 2 mais le 1er car le délai court à partir de zéro heure de la journée suivante, soit pour une déclaration en date du 2 à partir du 3 à zéro heure.

Formulaire de déclaration au format Word :

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Formulaire de déclaration au format PDF :

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