Covid-19 - Le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos
Mise à jour le 27/07/2020
À compter du lundi 20 juillet, le port du masque grand public
est obligatoire dans les lieux publics clos.
Pour en savoir plus :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus?fbclid=IwAR11FPGCYcvc2zzDRUhFLlCpltD5X7yiAij1nA_9BZKxkInsmwpc2WEnp7c#cqr
Vous êtes responsable d'un établissement recevant du public ?
Téléchargez l’affiche de votre choix « port du masque obligatoire » grâce au lien ci-dessous :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager
A noter :
- Le fondement juridique établissant les sanctions en cas de non-respect de l’obligation du port du masque dans les lieux publics est l’article L3136-1 du Code de la santé publique, modifié par l’article 9 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
- Tout comme dans les transports publics, le non port du masque dans les lieux publics constitue une infraction susceptible d’être punie d’une contravention de 4e classe de 135 euros.
- La violation de l’obligation du port du masque à nouveau constatée dans un délai de quinze jours constitue une contravention de cinquième classe punie d’une amende de 200 euros.
- En cas de violations à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les nouveaux faits constituent un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
- En cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention, les amendes sont majorées : 375€ au lieu de 150€ et 450€ au lieu de 200€.
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