Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRNp) - Site en cours de construction

 

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN ) est un document qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis, de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines prescriptions. Il permet de prendre en compte l’ensemble des risques, dont les inondations qui représentent le risque naturel le plus courant en France, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les avalanches... L’élaboration de ce document relève de la responsabilité de l’état pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux. Le champ d’application du règlement couvre à la fois les projets nouveaux et les projets sur des biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde. Le PPRN vaut servitude d'utilité publique. C'est donc un document opposable. Instauré par la Loi du 2 février 1995 (Loir Barnier), le PPR remplace les PSS, les PER, les périmètres R111-3. Ces derniers (PSS, PER, R111-3) valent PPR lorsque le PPR n'est pas encore prescrit ou approuvé.

L’élaboration du PPRN comprenant la réalisation des études, la concertation, l’enquête publique a une durée estimée de 2 ans.

Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique.

En complément, la connaissance des risques sur une commune peut être affichée au travers des cartes d'aléas, élaborées généralement par la commune. Il convient de se rapprocher de la mairie de la commune afin de disposer de cette information.

⚠️Avertissement : il convient de noter que seuls les documents disposant du visa de la préfecture font foi pour une utilisation réglementaire. Une version papier signée des documents est disponible auprès des communes.

 
 

Site expert :

Réseau National de Surveillance Sismique :

http://renass.unistra.fr/