Dérogations BNSSA

 
 

 

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Conformément à l’article D322-13 du code du sport, la surveillance des établissements de baignade d’accès payant est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur (MNS). Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

Cependant, conformément à l’article A322-11 du même code, lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser à titre dérogatoire et par arrêté, les personnes titulaires du BNSSA à surveiller en autonomie un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur.

Cette dérogation est valable pour une durée limitée, qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.

Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

DOSSIERS DE DEMANDE DE DÉROGATION

Le dossier est à télécharger ci-dessous et à retourner dûment rempli, signé et accompagné des pièces demandées à :
Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports
Cité administrative - Bâtiment 2, 1 rue Joseph Chanrion - CS 20094 - 38032 GRENOBLE CEDEX 1

Ou par mail à sdjes-sport@ac-grenoble.fr

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le 04 76 74 79 06

> Formulaire dérogation & déclaration BNSSA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb

ATTENTION : les personnes titulaires du BNSSA désirant surveiller en autonomie des établissements de baignade d’accès payant doivent déclarer leur activité auprès du SDJES de leur lieu principal d’activité. Retrouvez toutes les informations en cliquant sur le lien.
- Déclaration annuelle des BNSSA