Autorisation administrative de capture, transport ou de vente de poissons au titre de l’article L.436-9 du Code de l'Environnement

Mis à jour le 18/02/2022

L’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, en tout temps, la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Pour répondre au mieux aux attentes et alléger les délais de réponse, une nouvelle procédure est mise en place à partir de l’année 2022 : elle consiste à dissocier la partie autorisation administrative d’habilitation des personnes réalisant les pêches et des modalités générales à respecter, de celle plus technique, détaillant chacune des opérations de pêche.

L’autorisation administrative du demandeur devient annuelle. Elle consiste en l’agrément de l’opérateur pour l’année, moyennant la fourniture des habilitations nécessaires pour le personnel pouvant exercer ou participer aux opérations tout au long de l’année ainsi que la liste des matériels de pêche à disposition. Cette autorisation fera alors l’objet d’un arrêté préfectoral qui fixera les conditions de réalisation applicables à toutes les opérations de pêches de l’année.

Concernant la réalisation des pêches proprement dite, elles feront l’objet d’une simple information préalable qui présentera de manière plus détaillée tous les aspects techniques de mise en œuvre. Cette information, qui devra être transmise au plus tard 5 jours au préalable à chaque pêche à la DDT, l’OFB et la Fédération Départementale de pêche de l’Isère, ne fera pas l’objet d’une décision mais pourra faire au besoin l’objet de remarques, de prescriptions voire d’interdiction par retour de l’un de ces acteurs. Cette procédure permet une réactivité plus adaptée.

Deux formulaires sont mis à votre disposition, l’un pour la demande annuelle et l’autre pour l’information à chaque réalisation de pêche.

Par ailleurs, une adresse dédiée est également mise en place, à laquelle toutes les demandes et échanges relatifs aux demandes doivent être adressés : ddt-peche@isere.gouv.fr

Pêche de sauvegarde

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Télécharger Formulaire de demande aut. peche 2022 PDF - 0,15 Mb - 09/02/2022
Télécharger Information de realisation peche autorisée 2022 ODT - 0,09 Mb - 09/02/2022
Télécharger Information de realisation peche autorisée 2022 PDF - 0,17 Mb - 09/02/2022
Télécharger OFB_DRAURA_retours Resultats L436-9_20170201-1 XLS - 0,85 Mb - 09/02/2022