Produits phytosanitaires - Zones de non traitement

 
 

Définition des points d'eau au titre des zones de non traitement de produits phytosanitaires pour département de l'Isère

Des dispositions existent pour la protection des eaux superficielles dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Outre des interdictions d’épandage de pesticides selon les conditions météorologiques, des conditions sur le mode opératoire (« pollutions ponctuelles » : stockage, préparation, rinçage et traitement des effluents), cet arrêté précise les zones de non traitement (ZNT) adjacentes à certaines eaux superficielles nommées « points d’eau » sur une largeur définie lors des autorisations de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages (de 5 m à plus de 100m). Cette largeur peut être réduite sous conditions, notamment en présence de dispositif végétalisé permanent (DVP) le long des points d’eau.

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