Déclaration annuelle des quantités de déchets inertes traités
Mise à jour le 26/03/2013
L
'article 25 de l'arrêté du 28 octobre 2010
rend obligatoire pour les exploitants publics ou privés d'une I.S.D.I la déclaration annuelle des quantités de déchets stockées au cours de l'année précédente.( Avant le 15 Mars de l'année en cours).
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