Les ACCA

 
 

Le fonctionnement administratif de l'ACCA

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ont transféré la compétence de gestion des ACCA et de coordination de leurs actions aux Fédérations départementales des Chasseurs.

Coordonnées de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère : 2, allée de Palestine 38610 Gières. 04.76.62.97.78 www.chasse38.fr

Le territoire des ACCA

La gestion des modifications du territoire des ACCA et de ses réserves est de la compétence de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère.

Contact : FDCI / 04.76.62.97.78

Les gardes particuliers

Les gardes particuliers sont engagés et révoqués par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Le Président de l’ACCA a seul autorité sur le garde particulier.
Un garde particulier ne peut être membre du conseil d’administration.

La demande d’agrément du garde particulier doit être déposée par le Président de l’ACCA à la préfecture ou Sous-Préfecture selon le cas.

Liens vers la réglementation :
 
- Procédure et constitution du dossier : Code de Procédure Pénale, articles R15-33-25 et suivants  
- Formation des gardes particuliers et carte d’agrément : Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément  
- Commissionnement des gardes particuliers :

Contact Préfecture : 04 76 60 48 21