Classement des hébergements touristiques marchands

Classement des hébergements touristiques marchands :

 
 

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La procédure de classement des hébergements touristiques marchands est la suivante :

Vous êtes exploitant d’un hôtel, d’une résidence de tourisme, d’un village de vacances, d’un camping, d’un parc résidentiel de loisirs :

Le classement des hébergements touristiques est prononcé par Atout France : www.classement.atout-france.fr

Le classement repose sur les critères suivants :

Un classement volontaire, prononcé par Atout France (à l’exception des meublés de tourisme dont le classement est prononcé par l’organisme chargé de la visite- organisme accrédité ou agréé) ;

Un classement valable cinq ans et non plus d’une durée illimitée (à l’exception des meublés de tourisme dont la durée de validité du classement était déjà de 5 ans) ;

Un tableau de classement étoffé fonctionnant selon un système à points, proposant 5 niveaux de confort allant de 1* à 5 * (suppression de la catégorie 0* pour les hôtels - création d’une 5ème étoile pour toutes les catégories à l’exception des meublés de tourisme qui disposaient déjà d’une grille avec 5 niveaux de confort – grille de classement sans étoile pour la catégorie « aires naturelles » – grille avec révision obligatoire tous les 5 ans pour les hôtels) ;

Une visite de contrôle préalable au classement à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC –comité national d’accréditation ou tout organisme européen signataire de l’accord multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Concernant les meublés de tourisme, des organismes dits « agréés » ont également la possibilité de réaliser les visites de classement) ;

La publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).

Quelles sont les étapes d’un dossier de classement ?

Etape 1 : la visite de contrôle par l’organisme évaluateur ou agréé choisi par l’hébergeur,

Etape 2 : le certificat de visite que l’organisme évaluateur ou agréé dépose sur le site d’Atout France, dans l’espace dédié à l’exploitant (15 jours pour lui remettre),

Etape 3 : la demande de classement (la visite doit avoir été réalisée dans les 3 mois qui précédent),

Etape 4 : la décision de classement prononcée par Atout France dans la catégorie pour laquelle l’organisme évaluateur a émis un avis favorable (un mois à compter de la réception du dossier complet) et sa publication.

Vous êtes loueurs de meublés de tourisme :

Le classement est prononcé par les organismes accrédités chargés des visites de classement (voir liste mise à jour sur le site d’Atout-France : www.classement.atout-france.fr).

Les étapes 2 à 4 ne font pas intervenir Atout France. Le loueur dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. La décision est transmise au comité départemental du tourisme.


Textes de référence :

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

- Articles L.324-1 et D.324-1 et suivants du code du tourisme

- Arrêté du 2 août 2010 modifié fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Ces textes sont disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr