Agences de voyages

 
 

...

La réforme du régime de la vente de voyages et de séjours est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 en application de l’article 20 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009.

En conséquence, pour une création d’ activité ou pour tout changement intervenant au sein d’une entreprise existante, les agents de voyages et autres opérateurs de voyages et de séjours doivent dorénavant procéder à une immatriculation sur un registre dont la gestion est confiée à une commission au sein de l’agence de développement touristique de la Franc.

Pour connaître la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2010, ainsi que la procédure d’immatriculation, il convient de s’adresser à

ATOUT France
 23, place de Catalogne
 75686 – Paris Cedex 14
 Tel : 01 42 96 75 15
 Site Web : http://www.atout-france.fr/