Transfert de l'organisation de l'examen TAXI-VTC aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat
La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC conformément à l’article R.3120-7 du code des transports.
Textes relatifs au déroulement de ces examens :
Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
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Vous trouverez toutes les informations concernant le prochain examen sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Isère : www.cma-isere.fr
Télécharger les arrêtés
> Arrêté du 6 avril 2017 dispenses épreuves examens - format : PDF
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> Arrêté du 6 avril 2017 montants droits inscription épreuves examenspdf - format : PDF
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> Arrêté du 6 avril 2017 programmes épreuves examens taxi et VTC - format : PDF
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