Domiciliation Juridique d’Entreprises

 

L’activité de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale ou tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire

Cette activité est régie par :

- les articles L123-10, L123-11, L123-11-2 à L123-11-8 ainsi que R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce ;

- les articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 du code monétaire et financier.

L’activité des entreprises de domiciliation est soumise à un agrément administratif préalable délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise.

L’agrément préfectoral pour exercer une activité de domiciliation est délivrée sous deux conditions :

  • l’honorabilité des dirigeants et des associés disposant de plus de 25 % des voix, parts ou droits de vote. Ceux-ci ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pénales déterminées ni de mesures d’interdiction, de déchéance ou de faillite. En outre, les entreprises qu’ils ont dirigées ne doivent pas avoir fait l’objet de sanctions administratives motivées par leur comportement défaillant ;
  • l’aptitude de l’entreprise à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle et d’en disposer juridiquement.

Constitution de la demande d’agrément :

Préalablement à l’inscription de l’activité de domiciliation au registre du commerce et des sociétés, il convient d’adresser la demande d’agrément avec toutes les pièces du dossier, à la préfecture à l’adresse suivante : pref-bvd@isere.gouv.fr

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Le dossier se compose des documents suivants :

- Déclaration entrepreneur individuel ou déclaration société

- Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité des représentants légaux de la société, dirigeants et actionnaires ou associés disposant de plus de 25 % des parts de la sociétés ;

- Attestation à établir par chaque dirigeant et associé détenant plus de 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ;

- Statuts de la société et pour les entreprises existantes, extrait Kbis récent d’une inscription au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers ;

- Titres de propriétés des locaux mis à disposition ou baux commerciaux de ceux-ci ;

- Justificatifs pour chaque établissement de l’entreprise de la mise à disposition effective de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, à permettre des réunions ainsi que la consultation des livres et registres prescrits par les lois et règlements (plans de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux accompagnés de photos…).

A réception du dossier complet, la préfecture dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier et statuer sur la demande. Conformément à l’article R123-166-3 du code de commerce, l’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification. A l’issue de cette période, il convient de solliciter un nouvel agrément. Le renouvellement de l’agrément doit être demandé deux mois avant l’échéance.

Tout changement dans les éléments exigés pour la délivrance de cet agrément prévus à l’article R123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément dans un délai de deux mois.

Liste des entreprises de Domiciliation Juridique d’Entreprises :

> Liste des entreprises DJE au 18-05-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb