Ouverture et changement de cercueil en vue de la crémation

 

L’article L. 2223-42-1 du CGCT, issu de la loi du 21 février 2022 dite 3DS, permet de transférer le corps vers un cercueil adapté à la crémation lors d’un décès survenu à l’étranger ou sur un territoire ultramarin. Les modalités sont précisées par l’article R. 2213-34-1 du CGCT, issu du décret n°2022-1127 du 5 août 2022.

Conditions préalables :

Décès à l’étranger ou sur un territoire ultramarin.

Corps placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation (en zinc par exemple).

L’autorisation de transfert du corps n’est délivrée qu’en vue de procéder à la crémation (et non pour revoir le corps du défunt).

Demande d'autorisation :

La demande est effectuée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle est écrite et transmise par tout moyen (courrier papier ou par voie dématérialisée). Plusieurs justifications sont à soumettre avec la demande :

  • les dernières volontés du défunt ou la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (1° du R. 2213-34 CGCT ) ;
  • un certificat de décès attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (2° du R. 2213-34 CGCT ) ;
  • une attestation de non présence d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (3° du R. 2213-34 CGCT , troisième alinéa du R. 2213-35 CGCT ) ;
  • un certificat médical attestant que le défunt n’est pas atteint d’une infection transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l’article R. 2213-2-1 CGCT è certificat établi par un professionnel de santé exerçant sur le lieu du décès.

L’autorisation est délivrée par le maire du lieu d’ouverture et de changement de cercueil (c’est-à-dire la commune d’implantation de la chambre funéraire ou mortuaire qui aura été choisie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et l’opérateur funéraire pour procéder à l’opération).

Le caractère « adapté » du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l’article R. 2213‑25 du CGCT . L’autorisation de transfert de corps vaut autorisation de fermeture de cercueil et autorisation de crémation. Elle est délivrée sans frais et peut être adressée par voie dématérialisée (pratique à encourager si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est à l’étranger auprès du corps).

L’autorisation du maire est délivrée dans un délai de 6 jours après réception de la demande. A l’issue du délai de 6 jours, le silence du maire vaut refus (décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015). Attention, ce délai peut être plus court car l’article R. 2213-35 CGCT s’applique toujours : la crémation doit avoir lieu 6 jours au plus après l’entrée du corps en France. Si la demande est introduite après l’entrée du corps sur le territoire, le délai d’autorisation n’est donc plus de 6 jours. Par conséquent, si la demande est déposée auprès du maire deux jours après l’arrivée du cercueil sur le territoire, le maire devra considérer la demande dans un délai de 4 jours. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est donc incitée à transmettre sa demande avant même l’arrivée du corps sur le territoire français.

Opérations réalisées :

Les opérations d’ouverture, de transfert et de fermeture du cercueil sont effectuées par un opérateur funéraire habilité.

Ces opérations se font dans une chambre funéraire ou une chambre mortuaire. Il revient à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de décider du lieu, en lien avec l’opérateur funéraire choisi.

Elles ont lieu en dehors de la présence de tout public. Les familles ne peuvent assister aux opérations. Elles ne peuvent pas voir le corps à ce moment.

Ces opérations se font sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés à l’article R.2213-45 du CGCT.

La crémation s’opère sans délai après le changement de cercueil : ce délai n’est pas défini par le décret mais l’idée est bien que l’opération se fasse dans la foulée. Il convient de choisir une chambre funéraire ou mortuaire proche d’un crématorium, et que l’opérateur funéraire procède à la crémation le jour même ou le lendemain.

Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046150547