Demande d'autorisation dans un terrain privé

 

Le préfet peut attribuer une autorisation funéraire dans une propriété privée :

L’autorisation préfectorale n’est valable qu’à titre personnel et ne confère pas de droit aux autres membres de la famille pour toute autre demande dans la même propriété que le défunt.

→ Cette autorisation ne peut être délivrée du vivant des intéressés, c'est-à-dire par anticipation.

Articles L2223-9, R2213-32, L2223-1 du CGCT

Constitution du dossier :

→ le formulaire de demande renseigné et signé (document téléchargeable ci-dessous) ;

→ l’acte de décès établi par le maire de la commune du décès ;

→ le certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès ;

→ l’autorisation de fermeture du cercueil ;

→ l’attestation du maire de la commune affirmant que que la propriété se trouve bien à une distance minimum de 35 mètres par rapport à toute habitation voisine et en dehors de l’enceinte de la ville ou du bourg (seulement dans le cas où la propriété se situe dans une commune de plus de 2000 habitants) ;

→ l’avis favorable d’un hydrogéologue agréé (démarche à réaliser auprès de l’Agence Régionale de Santé A.R.S) – cet avis n’est pas requis pour une urne cinéraire : ars-dt38-environnement-sante@ars.fr ;

→ l’accord des co-indivisaires (en cas d’indivision du terrain) ;

→ l’attestation de crémation (en cas d’inhumation d’une urne) ;

→ l’autorisation d’exhumation (en cas d’exhumation).

Une fois l’autorisation du préfet obtenue, le maire demeure compétent pour la délivrance des autorisations nécessaires pour intervenir sur la sépulture, notamment concernant les exhumations, les lieux de sépulture autres que les cimetières étant "également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires" (CGCT, art. L. 2213-10). Toutefois, le maire ne peut venir imposer le respect de distances entre la sépulture et la voie publique, alors que la distance de 35 mètres par rapport aux habitations est respectée (CE 16 octobre 1931, Sieur Persegout, req. n° 6993).

Formulaire de demande à télécharger :

> Demande d'autorisation funéraire en terrain privé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Demande d'autorisation funéraire en terrain privé - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Le dossier complet doit être adressé par courriel à :

pref-funeraire@isere.gouv.fr