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Télétransmission des actes administratifs
Mise à jour le 12/04/2022
Dématérialisation et télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité : le programme « ACTES »
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informations complémentaires
www.collectivites-locales.gouv.fr
Le portail de l'Etat au service des collectivités :
www.collectivites-locales.gouv.fr
