Réforme des règles de publicité

 

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, a modifié les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.

L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicité des actes des collectivités. Elle facilite l’accès des citoyens aux décisions locales.

Ainsi, les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales.

Enfin, la publication des actes des collectivités locales sur leur site internet devient le principe. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Les communes de moins de 3 500 habitants pourront toutefois choisir le mode de publicité de leurs actes : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.

Les fiches, en lien ci-dessous, permettront à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme.

www.collectivites-locales.gouv.fr

Le portail de l'Etat au service des collectivités :

www.collectivites-locales.gouv.fr