Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

 

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de l'Isère est chargée d’établir et de tenir à jour un état de la coopération intercommunale dans le département.

Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale.

Au-delà de cette mission générale, la CDCI, dans sa formation plénière, est consultée notamment sur les projets suivants :

  • création d’un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'initiative du préfet ;
  • création d'un syndicat mixte ;
  • extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ;
  • fusion ou partage d’EPCI à fiscalité propre.

En formation restreinte, la CDCI est consultée notamment sur toute demande de :

  • retrait dérogatoire d'une commune d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte ;
  • retrait d'une commune d’un syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération ;

Le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Ainsi, les représentants des communes, EPCI-FP et syndicats sont en cours de renouvellement, suite aux élections municipales et communautaires de 2020.


  • Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la répartition des sièges de la CDCI :

> 2020-09-15 AP CDCI - composition et répartition des sièges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,99 Mb

  • Arrêté préfectoral organisant les modalités de l'élection des membres de la CDCI :

> 2020-10-23 AP CDCI - modalités élections - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,49 Mb

www.collectivites-locales.gouv.fr

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