Fonds de compensation de la TVA - Année 2016

 
 

La loi de finances pour 2016 élargit, en ses articles 34 et 35, l’éligibilité au FCTVA :
 - des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016,
 - des dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage public, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan « France, très haut débit ».
 
 Par conséquent, le dispositif du FCTVA permet, à compter du 1er janvier 2016, de compenser la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement sous réserve des conditions d’éligibilité posées par le CGCT.
 
 Cette procédure ne s’applique, cette année, en Isère, que pour les seules collectivités qui bénéficient des attributions de FCTVA l’année même de la réalisation de la dépense :
 - les communautés de communes et communautés d’agglomération,
 - la métropole,
 - les communes nouvelles.

Attention : cette procédure ne concerne pas, en 2016, la déclaration de FCTVA des communes, des CCASCentre communal d'action sociale et des syndicats.
 

 Documents utiles :
 

Etats déclaratifs FCTVA 2016 (pour les communes, syndicats et CCASCentre communal d'action sociale) :

> DOSSIER FCTVA 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Etats déclaratifs FCTVA 2016 actualisés (pour les CC, CA, communes nouvelles et la métropole) : 

> Nouvel état déclaratif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Notice explicative états actualisés - Fiche n° 10 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Eligibilité dépenses d'entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb