Actualités concernant la fiscalité , issues notamment de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Mis à jour le 03/02/2021

La loi de finances pour 2021 traduit un certain nombre d’évolution et de mesures concernant la fiscalité locale, notamment la réforme de la taxe d’habitation, la taxe de séjour, et la taxe locale sur la publicité extérieure.

Vous trouverez donc ci-dessous les principaux éléments vous concernant pour la mise en oeuvre de ces mesures en 2021.

1- Les quatre taxes locales :

Taxe d’habitation (TH), Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , Cotisation foncière des entreprises (CFE)

En 2021, les collectivités territoriales devront tenir compte des instructions rappelées ci-après dans le cadre de leur faculté de décision en matière de taux ou d’institution de taxes :

  •  Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus à voter le taux de la TH sur les résidences principales, celui de 2019 s’appliquant automatiquement.
  • La TH sur les résidences secondaires continuera quant à elle à être perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux appliqué sera égal au taux figé 2019. Aucunedélibération en la matière n’est requise.
  • Les communes qui l’institueraient en 2021 la TH sur les logements vacants dans les conditions de l’article 1407 bis du code général des impôts ne la verront appliquer qu’en 2023.
  • Le transfert de la part départementale de la TFBP aux communes suppose qu’en 2021, celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assembléesdélibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Les EPCI votent le taux de TFPB comme à l’accoutumé. Les décisions prises en 2020 relatives à l’assiette de la TFPB ne seront appliquées qu’en 2022.

En 2021, les assemblées conservent la faculté de délibérer sur l’assiette de la TFPB avant le 1er octobre pour une application en 2022.

  • Les communes et les EPCI votent le taux de TFPNB comme à l’accoutumé.
  • Les communes et les EPCI votent le taux de CFE comme à l’accoutumé.
  • Le taux de la TH sur lequel est assise la répartition des contributions fiscalisées des syndicats de communes et syndicats mixtes est obligatoirement celui de 2019,  les syndicats n’ont pas à délibérer sur ce taux.

Aussi, et selon le produit voté par le syndicat, les autres taux seront déterminés comme en 2020 par les services de fiscalité directe locale.

  • S’agissant en outre de la taxe GEMAPI, Les communes et les EPCI à fiscalité propre adoptent unproduit de taxe GEMAPI dans les conditions prévues à l’article 1530 bis du code général des impôts mais celui-ci est, à partir de 2021, réparti sur les contribuables qui restent assujettis à la TH et les contribuables de TFPB, de la TFPNB, de la CFE et de la taxe sur les résidences secondaires.
  • Par ailleurs, les lissages ou harmonisation de taux résultant d’une intégration fiscale progressive sont suspendus jusqu’en 2022 inclus

Enfin, et à l’image de ce qui a été réalisé en 2020, il est demandé aux collectivités de transmettre leurs délibérations de taux et produits de fiscalité directe locale concomitamment aux services préfectoraux et aux services de fiscalité directe locale.

2- La taxe de séjour

  • Dès 2021, les délibérations d’institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 (article 123).
  • Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportionnelle, les tarifs obtenus sont depuis le 1er janvier 2021 plafonnés au tarif le plus élevé adopté par lacollectivité (article 124). Cette modification ne requiert aucune délibération des communes et des EPCI pour être applicable.
  • Pour les hébergements soumis au régime forfaitaire, les assemblées délibérantes ont maintenant la faculté d’adopter un abattement allant jusqu’à 80 % (article 122). Pour rappel, la modification de l’abattement nécessite l’adoption d’une délibération prise à tout moment de l’année.

Il est rappelé que les communes et les EPCI doivent renseigner les caractéristiques de leurs délibérations adoptées en matière de taxe de séjour dans l’application OCSITAN (application actuellement ouverte).

3- La taxe locale sur la publicité extérieure

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022.

Les tarifs maximaux applicables en 2022 seront prochainement consultables à l’adresse suivante :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

Il vous appartient de fixer par délibération les tarifs applicables sur votre territoire avant le 1er juillet 2021 pour application au 1er janvier 2022.

Les délibérations adoptées devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

Téléchargez la fiche d'informations générales annuelles : 

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