Départementales

Mandataire financier

 

L’obligation de déclaration d’un mandataire financier unique s’impose à chaque binôme de candidats dans tous les cantons.

Le mandataire financier peut être désigné par le binôme de candidats dès maintenant et au plus tard à la date à laquelle la candidature du binôme de candidats est enregistrée.

Le mandataire financier peut être soit une personne physique (I.) soit une association de financement électorale (II.) .

I. Déclaration d’un mandataire personne physique :

Le mandataire financier doit être désigné par écrit par le binôme de candidats.

Composition du dossier :

  • Déclaration du mandataire financier par le binôme de candidats
  • Accord du mandataire financier

Un modèle est à votre disposition ci-dessous  :

> 2021 MODELE déclaration mandataire personne physique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Modalités de transmission de la déclaration  :

  • soit par mail à :
    • pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
    • Objet du message : Départementales 2021/ Déclaration d’un mandataire financier
    • joindre vos documents au format pdf
  • soit par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à :
    • Préfecture de l’Isère - Section élections – 12 place de Verdun - CS 7146 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1.

II. Déclaration d’un mandataire financier association de financement :

La déclaration de création d’une association de financement électoral (AFE) doit être effectuée auprès du greffe des associations, selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

L'enregistrement de l'AFE en tant que mandataire financier d'un binôme de candidat doit se faire par écrit auprès du bureau des élections de préfecture de l’Isère :

Composition du dossier :

  • Copie du récépissé de création (où figure le numéro d'immatriculation au RNA)
  • Déclaration de l’association de financement, avec :
    • deux exemplaires, dûment approuvés par le président de l’association, des statuts de l’association
    • la liste des membres du conseil d’administration.
  • Accord écrit du binôme de candidats.

Un modèle est à votre disposition ci-dessous  :

> 2021 MODELE déclaration association de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Modalités de transmission de la déclaration  :

  • soit par mail à :
    • pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
    • Objet du message : Départementales 2021/ Déclaration d’un mandataire financier
    • joindre vos documents au format pdf
  • soit par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à :
    • Préfecture de l’Isère - Section élections – 12 place de Verdun - CS 7146 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1.

Lien vers le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732