Droit d'option franco-tunisien

 

Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option Tunisien - MODELE A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport tunisien de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr