Droit d'option franco-suisse

 

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option Suisse modèle A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Déclaration option Suisse modéle B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport Suisse de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr