Droit d'option

 

Les jeunes ayant la double nationalité qui sont tenus aux obligations du service national en France et dans leur pays d’origine, doivent remplir une déclaration d’option devant l’autorité compétente de l’État où ils choisissent d’accomplir leurs obligations militaires.

Franco-algérien :

Le 1er alinéa de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, s'adresse aux hommes entre 16 et 25 ans qui possèdent la double nationalité franco-algérienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option algérien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport algérien de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr

Franco-tunisien :

Les articles 2 et 4 de la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option Tunisien - MODELE A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport tunisien de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr

Franco-suisse :

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans. La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option Suisse modèle A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Déclaration option Suisse modéle B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport Suisse de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr

Franco-israélien :

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir leurs obligations militaires dans l’État où ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

Liste des pièces à fournir :

  • La déclaration ci-dessous dûment remplie et signée par le demandeur et son représentant légal s’il est mineur :

> Déclaration option Israélien - MODELE A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • L’attestation de recensement délivrée par la mairie du lieu de domicile de l’intéressé ;
  • Le livret de famille des parents ou l’acte de naissance du demandeur ;
  • La carte d’identité ou passeport français de l’intéressé ;
  • La carte d’identité ou passeport israélien de l’intéressé ;
  • La carte d’identité du responsable légal si le demandeur est mineur ;
  • Un justificatif de domicile :
    • Pour un demandeur mineur, fournir un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
    • Pour un demandeur majeur, fournir un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

Le dossier complet sera adressé par courriel à : pref-bvd@isere.gouv.fr

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Coordonnées du centre du service national de Varces :

https://lannuaire.service-public.fr/auvergne-rhone-alpes/isere/50554541-5f97-4628-ab20-3169b83c2eec