Le contrôle du respect des règles de construction

 

Les règles de construction sont définies par le code de la construction et de l’habitation pour garantir un niveau minimal de qualité dans ses champs essentiels.
Elles répondent à des enjeux majeurs tels la santé et la sécurité des occupants, la lutte contre l’effet de serre, la préservation des ressources en énergie, le confort.

Quelles conséquences en cas de non respect de la réglementation ?

Ne pas respecter la réglementation en matière de :
- sécurité incendie, c’est mettre en péril la vie des occupants et des services de secours
- accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées
- acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress
 - aération, c’est risquer des problèmes d’humidité, d’hygiène et de santé
- thermique, c’est augmenter la facture énergétique pour l'occupant ainsi que les émissions de gaz à effet de serre.

Pourquoi des contrôles ?

Lors de l’instruction des demandes de permis de construire, les autorités chargées de leur délivrance s’assurent du respect des règles d’urbanisme mais ne contrôlent pas la conformité de la construction aux règles du code de la construction et de l’habitation (CCH), le maître d’ouvrage attestant avoir pris connaissance des règles générales de construction et de l’obligation de les respecter.

Aussi, l’administration peut exercer un droit de visite et de communication de documents, pendant toute la durée des travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement.

Quels objectifs ?

- vérifier, dans l'intérêt des usagers, que le niveau minimal de sécurité et de qualité du bâtiment est atteint,
- sensibiliser les acteurs de la construction pour permettre une amélioration des pratiques,
- détecter des difficultés de compréhension et de mise en œuvre des textes réglementaires,
- lutter contre la concurrence déloyale,
- évaluer la qualité de la construction au sein du territoire.

Quel est le rôle de l’État ?

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles. L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction.
Des contrôles sont effectués par des agents de l’État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Suite à la visite sur site, le contrôleur rédige un rapport envoyé au maître d’ouvrage et, si des non-conformités sont constatées, dresse un procès verbal d'infractions qui est transmis au Procureur de la République.

Quelles sanctions ?

Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 45 000€ d'amende, et pour les cas les plus graves, une interdiction d'exercer ou une peine de prison.

Le contrôle du respect des règles de construction en Isère

Les contrôles sont actuellement effectués :
- par des agents du bureau Construction de la direction départementale des territoires (DDTDirection départementale des territoires) pour les rubriques Accessibilité, Sécurité incendie, Aération, Garde-corps et Passage du brancard
- par un agent du CEREMA pour la rubrique Thermique
- la DDTDirection départementale des territoires assure également la gestion administrative et le suivi juridique des dossiers.

Le choix des opérations contrôlées est réalisé de manière aléatoire sur un échantillon de constructions récentes. La DDTDirection départementale des territoires de l’Isère peut cibler certaines constructions suite à une plainte ou en fonction de critères spécifiques.

Consulter, pour la période 2016-2019 :

> Cartographie des contrôles réalisés dans l'Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> Plaquette sur le bilan des campagnes de contrôle dans l’Isère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

Pour plus de renseignements sur le contrôle du respect des règles de construction

> Plaquette du Ministère du logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

Accéder à la page internet du ministère de la cohésion ses territoires

Références réglementaires

- Mesures de contrôle : articles L.151-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation

- Sanctions pénales : articles L.152-1 du Code de la Construction et de l'Habitation